ARTICLE 1 - Scope of application
1.1 Application of the General Terms and Conditions
These General Terms and Conditions of Sale apply when you place an order with the Seller SARL BROOKLYN FINE FOODS on its website www.clintonhill.fr. Contracts between the Customer and SARL BROOKLYN FINE FOODS and/or its successors and assigns are binding between the parties. The customer acknowledges having read the General Terms and Conditions of Sale at the time of ordering by checking the box "I have read and accept the General Terms and Conditions of Sale".
1.2 The General Terms and Conditions of Sale prevail over any other document
These General Terms and Conditions of Sale are accessible to you at any time on this website and prevail over any other version or any other contradictory document. The fact that one of the Parties does not claim from the other Party a breach of any of the obligations referred to in these GSCs shall not be interpreted as a waiver of the obligation in question for the future.
1.3 Free modification of the GSCs
These GSCs may be modified in accordance with the enhancement of our offers and legislative reforms. In this case, these modifications become applicable as soon as they are put online and cannot be applied to transactions concluded previously.
1.4 Geographical zone
For products listed on the www.clintonhill.fr site, the delivery address must be located within the geographical zone available on the clintonhill.fr site.
ARTICLE 2 - Orders
2.1 How to place an order?
Buyers wishing to purchase a product or service must
- select the product(s) they wish to buy and configure them correctly;
- fill in the identification form with all the contact details requested, or give their customer ID if they have one;
- validate their order after checking it;
- make payment in accordance with the conditions laid down;
- confirm their order and payment.
Confirmation of the order implies acceptance of these terms and conditions of sale, acknowledgement of full knowledge thereof, and waiver of the right to invoke one's own terms and conditions of purchase or any other terms and conditions.
All data supplied and the recorded confirmation shall constitute proof of the transaction. Confirmation shall constitute signature and acceptance of the operations carried out.
2.2 Verification of the information recorded
The information recorded by the purchaser when placing an order is binding: in the event of an error in entering the e-mail address concerned, or in the event of an error in the wording of the purchaser's contact details, SARL BROOKLYN FINE FOODS cannot be held responsible for non-receipt of the electronic message confirming the Order and/or for any resulting delivery difficulties.
2.3 Confirmation of order
SARL BROOKLYN FINE FOODS will send confirmation of the order by e-mail. The data recorded by SARL BROOKLYN FINE FOODS constitutes proof of the nature, content and date of the order. SARL BROOKLYN FINE FOODS will confirm acceptance of the order to the Customer at the e-mail address provided. The sale will only be concluded once the order has been confirmed.
2.4 Legitimate refusal to sell
SARL BROOKLYN FINE FOODS reserves the right to cancel any order from a Customer who has not paid for an order, or with whom there is an unresolved dispute relating to the payment of a previous order.
ARTICLE 3 - Prices
3.1 Prices applicable at the time of purchase
Prices are expressed in Euros, exclusive of VAT and inclusive of tax.
SARL BROOKLYN FINE FOODS reserves the right to modify its prices at any time, it being understood however that the price appearing in the catalog on the day of the order will be the only price applicable to the purchaser.
Only the price in force at the time of purchase is applicable. In other words, if the purchaser subsequently notices an exceptional promotion on a product, he/she will not be able to benefit from it.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
4.1 Moyens de paiement
Toutes les commandes sont payables en euros. Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement bancaire ou par virement bancaire.
Le Client garantit à SARL BROOKLYN FINE FOODS qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ses moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le site www.clintonhill.fr. Le paiement par carte bancaire est débité immédiatement à la commande. Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après paiement complet et les produits ne pourront être expédiés qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
ARTICLE 5 – Livraison
5.1 Délai livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans une zone géographique disponible sur le site www.clintonhill.fr.
Les délais de livraison seront communiqués au client par courrier électronique lorsque sa commande aura été traitée.
Délais de livraison indicatifs:
-France : 4 jours à 20 jours à partir de la date de commande
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la date de commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
5.2 Frais de livraison
Sauf mention contraire les prix indiqués ne comprennent par les frais de livraison et de transport. Les frais de livraison sont calculés suivant le poids du colis, le transporteur et l’emplacement géographique sélectionnés par l’acheteur. Le prix de la livraison sera spécifié à l’acheteur avant la confirmation de sa commande.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de SARL BROOKLYN FINE FOODS. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Dans tous les cas, si le colis est renvoyé à l’expéditeur parce qu’il a mal renseigné ses coordonnées postales, la seconde livraison se fera aux frais du Client. Dans cette hypothèse, si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne sera plus renvoyé au Client et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraisons supplémentaires éventuels, restera acquis à SARL BROOKLYN FINE FOODS.
5.3 Vérification par l’Acheteur
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur à l’Acheteur. SARL BROOKLYN FINE FOODS demande à ses clients de vérifier l’état des commandes lors de leur réception.
5.4 Indisponibilité d’un bien commandé
Conformément à l’article L.121-20-3 du code de la consommation, en cas de défaut d’exécution de la commande résultant de l’indisponibilité du bien commandé, le consommateur sera informé de cette indisponibilité et sera remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées. SARL BROOKLYN FINE FOODS pourra fournir un bien d’une qualité et d’un prix équivalents avec l’accord de l’Acheteur et dans cette hypothèse, les frais de retour seront à la charge de SARL BROOKLYN FINE FOODS.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation et politique de retour
6.1 Droit et délai de rétractation
Conformément à la loi en vigueur le client particulier qui achète un bien à partir du site internet clintonhill.fr dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à partir de la réception du bien en question pour notifier BROOKLYN FINE FOODS (par e-mail à l’adresse hello@clintonhill.fr) son souhait de nous retourner sa commande, puis de 14 jours à compter de cette notification pour nous la renvoyer.
6.2 Preuve du respect du délai de rétractation
En cas de litige avec SARL BROOKLYN FINE FOODS c’est au client de prouver qu’il a bien respecté le délai de rétractation légal. Le client doit conserver toute trace (envoi de courriel, récépissé de dépôt à la poste), pouvant prouver le respect du délai de rétractation.
6.3 Retour du produit
Par mesure d’hygiène et de sécurité, seuls seront repris les produits non utilisés, correctement protégés, dans leur emballage d’origine intact, en parfait état, propre à leur revente, accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations ainsi que de la facture correspondante. Ces conditions sont cumulatives. Les risques du transport sont entièrement à la charge de l’expéditeur, et il lui appartient donc d’effectuer toutes diligences quant à la sécurité de l’acheminement, notamment en assurant son envoi. Les frais de retour sont entièrement à la charge de l’expéditeur, hormis le cas où le retour serait motivé par une erreur de la société Brooklyn Fine Foods dans la préparation de la commande ou un dysfonctionnement du produit).
Le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à partir de la date de rétractation pour renvoyer le bien à SARL BROOKLYN FINE FOODS.
6.4 Délai et moyen de remboursement
Aucun remboursement ne sera effectué si le client n’a pas respecté les délais de rétractation et tant que le bien n’aura pas été retourné à SARL BROOKLYN FINE FOODS qui ensuite proposera un remboursement sous forme d’avoir ou d’échange au client. Si le client refuse un remboursement sous forme d’avoir ou d’échange le remboursement se fera par virement bancaire directement sur le compte du client.
6.5 Exception à l’exercice du droit de rétractation pour les commandes de café
Par exception aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, l’Acheteur ne dispose pas d’un délai de rétractation après réception de commandes de café. En effet, conformément à la loi, ce droit ne peut être exercé pour les biens comestibles pour des raisons d’hygiène et de sécurité. Ainsi, les cafés reçus ne peuvent pas être retournés.
ARTICLE 7 - Responsibility of the Vendor
7.1 Legal warranties
The products supplied by the Vendor benefit, in accordance with legal provisions, from
- the legal warranty of conformity,
- the legal warranty against hidden defects resulting from a defect in material, design or manufacture affecting the products delivered and rendering them unfit for use.
A latent defect is a manufacturing fault which only becomes apparent after the sale of the goods.
7.2 Implementation of legal warranties
In order to assert your rights, you must inform the Vendor, in writing, of the existence of the defects or lack of conformity within the legal time limit as of their discovery. The Vendor will replace defective or non-conforming products.
7.3 Exclusion of warranty in the event of fault on the part of the Buyer or force majeure
All warranties are excluded in the event of misuse, negligence or lack of maintenance on the part of the Buyer, as well as poor storage conditions for the Coffee. The Vendor's warranty is limited to the replacement or reimbursement of non-conforming or defective products. The Vendor shall not be held responsible or liable for any delay or non-performance resulting from the occurrence of a case of force majeure as usually recognized by French jurisprudence.
7.4 Conformity of products to visual photographs
In addition, visual differences may exist between the product presentation photographs and the products received, due in particular to the technical hazards of the digitization process. However, these differences do not give rise to claims for compensation, as long as they are not such as to mislead the consumer as to the nature and characteristics of the products.
7.5 Browsing and security
In order to make the best possible use of our services, we recommend that you regularly update your search browsers, and that you have anti-virus software installed. You are also advised to keep your personal information (password, login, credit card number) confidential, and not to divulge it to any third party. SARL BROOKLYN FINE FOODS cannot be held responsible if this information is used as a result of your own negligence.
7.6 Deactivation of customer account
If the Customer does not respect his contractual obligations, if he does not honor the payment of his order, or if he commits a serious wrongful act likely to prejudice SARL BROOKLYN FINE FOODS, the latter reserves the right to cancel his account. In any event, SARL BROOKLYN FINE FOODS retains the right to take legal action even after the account has been terminated, if such actions give SARL BROOKLYN FINE FOODS the right to sue for damages. Finally, SARL BROOKLYN FINE FOODS reserves the right to refuse any order from a Customer with whom there is such a dispute, even if the Customer uses a new account.
ARTICLE 8 - Information Technology and Civil Liberties
8.1 Personal data declared to the CNIL
SARL BROOKLYN FINE FOODS records all transactions carried out on its site, and these data constitute proof of all your purchases. In application of law 78-17 of January 6, 1978, it is reminded that the nominative data requested from the Buyer is necessary for the processing of his/her order and the preparation of invoices. The processing of information communicated via the Vendor's website has been declared to the CNIL on 14.02.14
8.2 Communication
Exchanges between the Customer and SARL BROOKLYN FINE FOODS are mainly carried out electronically, in order to be able to keep a written trace of our exchanges as proof.
8.3 Verification, Rectification and Modification of personal data
In accordance with national and European regulations in force, the Buyer has a permanent right of access, modification, rectification and opposition with regard to information concerning him or her. To do so, please contact us at hello@clintonhill.fr. We would like to point out that the personal information collected is used solely by SARL BROOKLYN FINE FOODS, is not sold to third parties and is used for no other purpose than to carry out our delivery service.
ARTICLE 9 - Intellectual property
The content of the site, in particular the graphic charter, logo, photos, illustrations, diagrams, videos and coffee recipes produced by SARL BROOKLYN FINE FOODS are the property of the Vendor and its partners and are protected by French and international intellectual property laws. Any total or partial reproduction of this content is strictly forbidden and may constitute an infringement of copyright. Consequently, the Customer is prohibited from reproducing or exploiting the editorial content, photographs, product sheets and videos of the clintonhill.fr website.
ARTICLE 10 - Applicable law - Language
These GCS are governed by and subject to French law. They are written in French. In the event that they are translated into one or more languages, only the French text will be deemed authentic in the event of a dispute.
ARTICLE 11 - Customer service
In order to prevent any possible disputes, SARL BROOKLYN FINE FOODS will set up a "customer service" department, which you can contact by e-mail at hello@clintonhill.fr. All customer requests will be dealt with as quickly as possible, and we will endeavour to provide the most appropriate response.